Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – LUDIPILATES – Forfaits touristiques

1. Préambule

1 Désignation du vendeur

LUGDIVINE MEYTRE EURL dont le siège social est sis 1 rue du Président Roosevelt – 92140 Clamart et enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 912 905 353

Téléphone : 0609803189

Mail : lmeytre@gmail.com

Garant financier : Accelerant Insurance Europe SA représenté par Arcus Solutions, 3 Cours Charlemagne 69002 Lyon

Assureur responsabilité civile professionnelle : Hiscox SA, 12 Quai des Queyries – CS 41177 – 33072 Bordeaux

Immatriculation ATOUT France : IM092250010

Site internet de vente : https://ludivine-meytre.fr/

Ci-après dénommé « LUDIPILATES »

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par LUDIPILATES de prestations touristiques fournies directement par lui ou par des prestataires partenaires, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation ou de voyageur au sens du Code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).

3. Définitions

Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, ou de voyageur au sens du Code du tourisme, qui contracte avec LUDIPILATES dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

Groupe : désigne un groupe de personne préconstitué d’au minimum 10 personnes.

Prestation : retraite bien-être composée de services de voyages et service touristique au sens de l’article L. 211-1 du Code du tourisme. Ces retraites bien-être constituent un forfait touristique au sens du Code du tourisme.

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à LUDIPILATES de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées (Article liminaire du code de la consommation).

2. Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations vendues ou offertes à la vente par LUDIPILATES.

Elles s’appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.

Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par LUDIPILATES et figurent sur le contrat de réservation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat.

3. Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du Code du tourisme.

Le Client reconnaît de plus avoir eu communication du formulaire pris en application de l’arrêté du 1^er mars 2018 « fixant le modèle de formulaire d’information pour la vente de voyages et de séjours ».

4. Prix

Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne ou sous forme de forfait dans le cas des groupes.

Le prix comprend les éléments indiqués au devis.

Sauf mention au contrat, il ne comprend pas le pré et post acheminement, le supplément « chambre individuelle », les assurances facultatives ni les dépenses personnelles.

Article 4.2. Modalités de paiement

Le Client garantit à LUDIPILATES qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. LUDIPILATES se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des Prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par LUDIPILATES.

Le paiement est effectué par virement bancaire.

Article 4.3 Conditions de paiement

Sauf mention contraire au contrat, un acompte de 50% du montant total du prix du séjour est à verser à la réservation. Le reste du solde est dû 60 jours avant le départ. Pour les réservations effectuées à moins de 60 jours du départ, 100% du montant total est dû à la réservation.

Pour certains séjours, les conditions de paiement sont celles de l’hébergeur. Le cas échéant, elles seront indiquées dans le document récapitulatif du séjour.

5. Révision du prix

LUDIPILATES s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation mais se réserve le droit de modifier unilatéralement ses prix sous conditions fixées au présent article.

Conformément à l’article L. 211-12 du Code du tourisme, le prix pourra ainsi être modifié à la hausse ou à la baisse après validation de la réservation pour prendre en compte l’évolution :

1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ; est ce que c’est applicable si je décide de pas gérer les billets ?

2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou

3° Des taux de change en rapport avec le contrat.

L’application éventuelle d’une majoration de prix en application de l’alinéa précédent sera notifiée de manière claire et compréhensible au Client et assortie d’une justification et d’un calcul, sur support durable, au plus tard vingt jours avant le début des prestations.

Réciproquement, le Client a le droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage.

En cas de diminution du prix, LUDIPILATES a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au Client. A la demande du Client, LUDIPILATES apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Si la majoration dépasse 8 % du prix total du forfait ou du service de voyage, le Client peut accepter la modification proposée, ou demander la résiliation du contrat sans payer de frais de résiliation et obtenir le remboursement de tous les paiements déjà effectués.

6. Réservations

Les informations figurant sur le site internet de vente ne sont pas contractuelles mais seulement informatives.

Pour toute réservation, le Client effectue une demande auprès de LUDIPILATES sur ses canaux de commercialisation.

LUDIPILATES lui transmet un document récapitulatif du séjour accompagné des Conditions Générales de Vente.

Le Client renvoie par mail le document dûment rempli et signé accompagné du paiement de l’acompte.

Attention, les conditions tarifaires et les conditions d’annulation peuvent différer pour les réservation de groupe.

7. Absence de droit de rétractation

L’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du Code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.

LUDIPILATES se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du Code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

8. Modification du contrat

Article 8.1. Modification à l’initiative de LUDIPILATES

LUDIPILATES a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du contrat après sa conclusion et avant le début des Prestations et ce sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.

Exemple : Les activités d’une retraite peuvent être modifiées, inversées ou décalées en fonction d’impératifs sur place. Dans ce même contexte, les hébergements peuvent également être modifiés et remplacés par des hébergements de catégorie similaire.

Si LUDIPILATES est contraint de modifier unilatéralement une des caractéristiques principales du contrat au sens de l’article R. 211-4 du Code du tourisme, qu’il ne peut satisfaire aux exigences particulières convenues avec le Client, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le Client dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : des modifications proposées et, s’il y a lieu, des répercussions sur le prix de la retraite ; du délai raisonnable dans lequel le Client doit communiquer à LUDIPILATES la décision qu’il prend ; des conséquences de l’absence de réponse du Client dans le délai fixé ; s’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité de la retraite ou de son coût, le Client a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résilié et que le Client n’accepte pas d’autre prestation, LUDIPILATES remboursera tous les paiements effectués par celui-ci ou en son nom dans les meilleurs délais.

Article 8.2 Modification à l’initiative du Client

Tout séjour abrégé ou non consommé du fait du Client, ou commencé en retard du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement.

LUDIPILATES s’engage vis-à-vis du Client uniquement sur les prestations vendues.

Ne sauraient engager la responsabilité de LUDIPILATES :

-toute prestation souscrite par le Client en dehors de celle facturée par LUDIPILATES ;

-toute modification des prestations à l’initiative du Client.

9. Résiliation du contrat

Article 9.1. Résiliation du contrat par le Client

Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la retraite. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer LUDIPILATES par mail.

LUDIPILATES demandera en ce cas au Client de payer des frais de résiliation et pourra les retenir tout ou partie des acomptes ou du solde déjà versés, selon l’échéancier d’annulation indiqué au contrat.

Sauf mention contraire, l’échéancier d’annulation est le suivant :

• Annulation entre 60 jours et 45 jours avant le début du séjour, 50% de la réservation sont facturés et non remboursables.

• Annulation moins de 45 jours avant le début du séjour, 100% du montant total retenu.

Ces frais de résolution ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat. Dans ce cas, LUDIPILATES procèdera au remboursement intégral des paiements effectués, sans toutefois entraîner de dédommagement supplémentaire.

La date d’annulation est la date de réception par LUDIPILATES de la demande du Client, qui n’a pas à être motivée.

Article 9.2. Résiliation du contrat par LUDIPILATES

LUDIPILATES a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la retraite.

Le Client aura droit à une indemnisation supplémentaire, qui correspond à celle qu’il aurait dû supporter si la résiliation du contrat était intervenue de son fait. Toutefois, LUDIPILATES ne sera redevable d’aucune indemnisation supplémentaire, si la résiliation du contrat intervient dans les deux cas suivants :

1) Le nombre de personnes inscrites pour la retraite est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat. Dans ce cas, LUDIPILATES notifie par mail la résiliation du contrat au Client dans le délai fixé par le contrat, selon le calendrier suivant :

– vingt jours avant le début de la retraite dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;

– sept jours avant le début de la retraite dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;

– quarante-huit heures avant le début de la retraite dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ;

2) LUDIPILATES est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans ce cas, LUDIPILATES notifie par courriel ou par écrit la résiliation du contrat au Client dans les meilleurs délais avant le début de la retraite.

10. Cession du contrat

Le Client a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour bénéficier des prestations, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Le Client ne peut céder son contrat qu’à la condition d’informer LUDIPILATES de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de LUDIPILATES.

Le Client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.

11. Garantie légale de conformité

Le Client doit communiquer à LUDIPILATES les vices et/ou défauts de conformité dans les meilleurs délais à compter de la fourniture des services, conformément à l’article L. 211-16 II du Code du tourisme. Cette communication doit se faire, pièces justificatives à l’appui, sans délai, afin que LUDIPILATES puisse enquêter sur le trouble et apprécier la réalité des défauts allégués de façon efficace et dans l’intérêt des deux parties.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement dans les meilleurs délais, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés. 

En cas de proposition de LUDIPILATES d’une prestation de remplacement ou d’une réduction de prix, le Client ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée. 

La garantie de LUDIPILATES est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client consommateur ou non professionnel et LUDIPILATES ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ou inévitables.

Conformément à l’article R 211-6, 4° du Code du tourisme, le Client peut contacter rapidement LUDIPILATES aux coordonnées figurant à l’article 1.1. « Désignation du vendeur » des présentes conditions générales de vente, afin de communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le Client est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution de la retraite.

12. Protection des données à caractère personnel

Article 12.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité de vente de Séjours et Prestations touristiques, LUDIPILATES met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux participants.

A ce titre, LUDIPILATES collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, particularités notées au contrat, modalités de paiement.

Article 12.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de LUDIPILATES.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle de LUDIPILATES dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.

Plus précisément, les finalités sont les suivantes :

• Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations

• Formalisation de la relation contractuelle

• Réalisation des prestations réservées auprès de LUDIPILATES

• Gestion des contrats et réservation (notamment répartition des chambres, gestion des déplacements)

• Communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés

• Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client

• Traitement des opérations relatives à la gestion Clients

• Communications commerciales et prospection, animation.

Article 12.3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de LUDIPILATES sont les suivantes : les salariés de LUDIPILATES et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de LUDIPILATES participant à la réalisation et/ou l’administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu’en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 12.4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

LUDIPILATES met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et LUDIPILATES ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Article 12.5. Droits du titulaire des données collectées

Conformément à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse suivante contact@LUDIPILATES.com et en joignant à sa demande une copie de votre pièce d’identité.

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

Article 12.6. Modification de la clause

LUDIPILATES se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, LUDIPILATES s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également ses Clients de la modification par mail, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

Article 12.7. Opposition au démarchage téléphonique

Vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/.

13. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14. Assurances

Article 14.1 Assurance du Client

Avant de conclure un contrat d’assurance avec l’un et/ou l’autre des assureurs partenaires de LUDIPILATES, le Client et les participants sont tenus de procéder, auprès de leur assureur, à la vérification préalable des garanties assurantielles dont ils disposent déjà. 

Article 14.2 Assurance responsabilité civile professionnelle de LUDIPILATES

L’assureur responsabilité civile professionnelle de LUDIPILATES la garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu’elle est exposée aux articles L. 211-16 et L. 211-17 du Code du tourisme.

La garantie prend également en charge les dommages causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de l’offre, de l’organisation et de la vente de nos prestations tant de notre fait que du fait de nos préposés, salariés et non-salariés.

15. Responsabilité de LUDIPILATES

Article 15.1 Responsabilité de plein droit

LUDIPILATES est responsable de plein droit des prestations contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

LUDIPILATES peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

LUDIPILATES ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16.

Article 15.2. Limitation de la responsabilité

Conformément à l’article L 211-17, IV du Code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts que LUDIPILATES serait condamné à verser au Client pour quelque cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.

16. Circonstances exceptionnelles et inévitables

Tout événement qui crée une situation échappant au contrôle de LUDIPILATES comme du Client et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si la circonstance exceptionnelle et inévitable a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

17. Aide au Client

LUDIPILATES est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat. Dans ce cadre, si le Client est confronté à des difficultés, LUDIPILATES apportera dans les meilleurs délais une aide appropriée, eu égard aux circonstances de l’espèce.

LUDIPILATES sera en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le Client ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépassera pas les coûts réels supportés par l’organisateur ou le détaillant.

18. Accessibilité

Malgré tous nos efforts, toutes nos prestations ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. Nous vous invitons à vous renseigner en cas de difficultés de mouvement.

19. Règlement des litiges

Article 19.1. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, sous réserve de l’application des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du Client.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Article 19.2. Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut ainsi saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage sur le site suivant : https://www.mtv.travel/ ou à MTV Médiation tourisme voyage, BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 dans le cas où la réponse apportée par LUDIPILATES au Client sur sa réclamation soit jugée insuffisante ou restée sans réponse au bout de 60 jours.

Article 19.3. Vente en ligne

Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Article 19.4. Preuve

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de LUDIPILATES ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.

20. Prestations de voyage liées

Si, après avoir choisi un service de voyage et l’avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre retraite par l’intermédiaire de LUDIPILATES, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 du Code du tourisme.

Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec LUDIPILATES, les services de voyage feront partie d’une prestation de voyage liée.

Dans ce cas LUDIPILATES dispose, comme l’exige le droit de l’Union européenne, d’une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n’ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.

LUDIPILATES a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès d’ Accelerant Insurance Europe SA représenté par Arcus Solutions, 3 Cours Charlemagne 69002 Lyon. Les Clients peuvent prendre contact avec cette entité si les services de voyage leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de LUDIPILATES.

Remarque : cette protection contre l’insolvabilité ne s’applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que LUDIPILATES qui peuvent être exécutés en dépit de l’insolvabilité de LUDIPILATES.

[Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701].