Conditions générales de vente

Abonnements aux COURS DE PILATES EN LIGNE avec Ludipilates

Article 1 – Contenu et champ d’application

Article 1.1 Désignation du vendeur

LUGDIVINE MEYTRE EURL dont le siège social est sis 1 rue du Président Roosevelt – 92140 Clamart et enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 912 905 353 (ci-après « Ludipilates » ou « le Prestataire »).

Téléphone : 0609803189

Mail : LMEYTRE@GMAIL.COM

Site internet de vente : https://ludivine-meytre.fr/

Article 1.2 Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par Ludipilates d’abonnements en ligne via son site internet ludivine-meytre.fr permettant l’accès à des cours de PILATES en LIVE et en replay à des Clients ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation (ci-après dénommés « les Clients »).

Article 1.3 Définitions

Client : Personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation qui contracte avec le Prestataire dans le cadre des présentes CGV.

Prestations : Prestations présentées et proposées à la vente sur le site internet du Prestataire. Elles comprennent notamment des cours de PILATES en LIVE ou préenregistrés par le Prestataire à destination des adultes. Ces Prestations sont vendues sous la forme de « V.O.D » (vidéo à la demande) avec une durée de diffusion mentionnée au moment de l’achat, c’est-à-dire qu’elles peuvent être visionnées pendant toute la durée de l’abonnement.

Contrat en ligne : Contrat conclu dans le cadre de la souscription d’un abonnement sur le site Internet du Prestataire.

Support durable : Tout instrument permettant au consommateur ou au Prestataire de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées (article liminaire du code de la consommation).

Article 2 – Informations précontractuelles

Toute souscription à un abonnement implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire et figurent sur le contrat d’abonnement.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat.

Plus particulièrement, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à aux articles L.111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation. 

Article 3 – Abonnements

Le Prestataire propose trois types d’abonnements :

• Abonnement 1 mois : au prix de 39 € TTC, cet abonnement donne accès à trois cours Zoom par semaine ainsi qu’aux replays de ces cours pendant une durée de 15 jours.

• Abonnement 3 mois : au prix de 29 € TTC par mois (soit un total de 87 € TTC), cet abonnement donne accès à trois cours Zoom par semaine ainsi qu’aux replays de ces cours pendant la durée de l’abonnement.

• Abonnement 6 mois : au prix de 29 € TTC par mois (soit un total de 174 € TTC), cet abonnement donne accès à trois cours Zoom par semaine ainsi qu’aux replays de ces cours pendant une durée illimitée.

De manière générale, les cours sont proposés en LIVE par le Prestataire sauf en période de vacances scolaires. Le cas échéant, les cours sont pré-enregistrés par le Prestataire et mis en ligne dans les mêmes conditions (dates, horaires) qu’habituellement.

Cours bonus : Des cours bonus peuvent être proposés chaque mois pour remplacer un cours annulé ou simplement pour offrir plus de flexibilité aux abonnés.

Les abonnements sont nominatifs et donnent le droit au Client d’accès à un espace personnel contenant les cours en LIVE et en replay prévus dans son abonnement. Le Client s’engage à ne jamais transmettre à des tiers ses codes d’accès sous peine de résiliation immédiate de son abonnement sans indemnisation possible.

Article 4 – Conditions de souscription

L’abonnement est souscrit via le site internet du Prestataire. L’utilisateur sélectionne l’abonnement souhaité, remplit les informations nécessaires et procède au paiement par carte bancaire.

Une fois le paiement effectué, le Client reçoit un email de confirmation contenant les informations concernant son abonnement et les présentes CGV.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne.

Il inclut la diffusion des cours de PILATES prévus dans l’abonnement sélectionné pour une durée de diffusion indiquée à côté du prix, au moment de l’achat.

Sauf mention au contrat, il n’inclut pas la possibilité de télécharger les cours, ni la possibilité d’allonger la durée de la diffusion de la vidéo.

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée. Pour chaque abonnement, l’entièreté du prix est dû à la souscription.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des Prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

Article 6 – Durée et renouvellement

– **Abonnement 1 mois** : L’abonnement est valable pour une durée d’un mois à compter de la date de souscription. Il n’est pas renouvelable automatiquement.
– **Abonnement 3 mois** : L’abonnement est valable pour une durée de trois mois. Il est renouvelable automatiquement à la fin de chaque période de trois mois, sauf résiliation par le Client au moins 7 jours avant la fin de la période en cours.
– **Abonnement 6 mois** : L’abonnement est valable pour une durée de six mois. Il est renouvelable automatiquement à la fin de chaque période de six mois, sauf résiliation par le Client au moins 7 jours avant la fin de la période en cours.

Le Client sera prélevé du prix de l’abonnement à chaque période reconduite et sans résiliation de sa part dans les conditions fixées par le présent article.

Article 7 – Rétractation et résiliation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux abonnements mensuels souscrits. En vertu de cet article, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client.

En conséquence, le Client reconnaît que la fourniture des services par le Prestataire commence immédiatement après la souscription d’un abonnement et que le droit de rétractation ne peut pas être exercé après le début de l’exécution des services. Le Client comprend que cette renonciation au droit de rétractation implique que toute souscription à un abonnement est définitive et qu’aucun remboursement ne sera accordé.

En cas de manquement du Client aux dispositions des présentes CGV, le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat d’abonnement sans indemnisation possible.

Article 8 – Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité des cours en ligne et des replays. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accéder aux services en raison de problèmes techniques indépendants de sa volonté.

Par ailleurs, le Client reconnait avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices pratiqués dans le cadre des cours et certifie sur l’honneur que sa condition physique, psychique et son état de santé lui permettent de pratiquer. Il appartient au Client d’adapter sa pratique à son état de santé. A ce titre, il s’engage à consulter un médecin en cas de doute ou de problème de santé et certifie qu’aucune autorité médicale ne lui a déconseillé la pratique d’une activité sportive et/ou méditative. Le Client s’engage à arrêter de pratiquer s’il ressent la moindre douleur. Il est recommandé de ne pas manger dans les trois heures qui précèdent un cours de PILATES afin de respecter le temps minimum nécessaire à la digestion. Les cours ne sont pas adaptés aux enfants ni aux femmes enceintes. Le contenu des cours n’est pas destiné à se substituer à un avis médical approprié. Merci de consulter votre médecin avant de commencer tout programme d’exercice ou de santé. 

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus audio-visuels, documents techniques, photographies, textes, logos et de manière générale tout Elément de Propriété Intellectuelle figurant sur le site Internet du Prestataire demeure sa propriété exclusive.

Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ces Eléments de Propriété Intellectuelle est strictement interdit et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces Eléments de Propriété Intellectuelle, susceptible de porter atteinte aux droits du Prestataire.

Article 10 – Protection des Données Personnelles

Dans le cadre de son activité, le Prestataire met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients.

A ce titre, le Prestataire collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone.

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution des Prestations qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité du Prestataire.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la clientèle du Prestataire dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.

Plus précisément, les finalités sont les suivantes :

–       Identification des Clients

–       Formalisation de la relation contractuelle

–       Réalisation des Prestations

–       Gestion des contrats et réservation

–       Communications commerciales et prospection, animation

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein du Prestataire sont les suivantes : les salariés du Prestataire et ses partenaires intervenant sur les Prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants du Prestataire participant à la réalisation et/ou l’administration des Prestations, étant alors précisé qu’en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 2 ans

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier ou un mail au Prestataire

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

Article 11 – Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur mise en ligne sur le site internet du Prestataire. Le Client sera informé de toute modification substantielle par e-mail.

Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente

Article 12.1. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Article 12.2. Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire. 

Le Client peut ainsi saisir [Médiateur] => en cours d’adhésion

– Soit par écrit à : ..

– Soit en ligne…

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

• Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

• Copie de la réclamation préalable,

• tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).